Lois et décrets

Voici les notes, lois et décrets que nous devons respecter.

- Règlement CE n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Note de service DGAL/SDRRCC/N205-8026 du 20 janvier 2005 sur l'application de la tracabilité dans le cadre du règlement CE n°178/2002

Note de service DGAL/SDRRCC/SDSSA/N2005/8205 du 17 août 2005 qui complète la note ci-dessus en précisant les obligations des opérateurs et la méthode de contrôle de la tracabilité des denrées alimentaires et précise la durée de conservation de l'information.

- Règlement CE n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

- Règlement CE n°853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène pour les denrées alimentaires d'origine animale.

- Règlement CE n° 2073/2005 concernant les critères micro biologiques applicables aux denrées alimentaires.

- Arrêté ministériel du 8 juin 2006 listant les devant être fournis par le dossier d'agrément est modifié par l'arrêté du 27 avril 2007, l'arrêté du 4 juin 2012 et la note de service DGAL/SDSSA/N du 11 janvier 2012 détaillant le contenu du dossier est abrogé et remplacé par la note de service du 12 juin 2012 DGAL/SDSSA/N 2012-8119, afin de préciser la nature des modifications apportées.

- Note de service DGAL/SDSSA/N2006-8200 du 7 août 2006 recommandation en matière d'oeufs coquille au stade de restauration collective et de remise directe.

- Arrêté du 20 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'orgine animale et denrées alimentaires.

- Note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 modifiée par note de service note de service DGAL/SDSSA/N2012-8206 du 22 octobre 2012.

- note de service DGAL/MUS/N2009-8188 du 7 juillet 2009: Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administation lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié.

- Drécret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif a l'etiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.